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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-09-18. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui confirme, interprète et augmente, aux articles IV, IX, XI, XIV, XXVI, XXVII et XXIX de l'ordonnance du 22 juillet 1681, concernant les fraudes des droits de la ferme du tabac... Registrée en la Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Tabac -- impôt, ferme, fraudes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828826d

Notice n° :  FRBNF33828826