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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-06-24. Marly]

Titre(s) : Déclaration... portant que celles des 3 juillet et 6 décembre 1702 ne seront exécutées dans les païs de Bresse, Bugey et Gex que pour la vente des terres, maisons et autres fonds, et non pour les offices... Registrée en Parlement le 20 juillet 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1703

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- coutume (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- régime des biens (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- successions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828763b

Notice n° :  FRBNF33828763