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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-06-19. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant acceptation des offres faites par la communauté des notaires au Chastelet de Paris, d'acquérir 16950 livres de rentes sur les aides et gabelles au denier 16, au moyen de quoi ladite communauté et chacun des notaires en particulier sont dispensez pour toujours de prendre aucuns gages ni augmentations de gages... [Enregistré au Parlement le 12 juillet 1703.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1703

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Châtelet [de Paris] -- notaires, acquisition de rentes (Actes royaux)
Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)
Rentes de l'État -- acquisition en rachat d'impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338287609

Notice n° :  FRBNF33828760