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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-05-04. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant qu'aucuns officiers receus à survivance ... ne pourront en exercer aucunes fonctions... qu'après la mort ou la démission... des résignans... Registrée en Parlement le 24 may, Chambre des Comptes le 6 juin et Cour des Aydes le 15 dudit mois 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1703

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- hérédité (Actes royaux)Officiers royaux -- impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338287233

Notice n° :  FRBNF33828723