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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-04-02. Versailles]

Titre(s) : Déclaration..., portant qu'il sera procédé à l'aliénation des portions des justices royales sur les hameaux et escarts, encore qu'ils dépendent des chefs-lieux de l'établissement des sièges des justices ordinaires... Registrée en Parlement le 18 avril 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- justices (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828697c

Notice n° :  FRBNF33828697