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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-03-17. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant réunion aux offices de commissaires aux saisies réelles des deux offices de greffiers des baux judiciaires créez pour chacune des deux Chambres des Requestes du Palais, par édit... d'avril 1702... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1703

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement et à la Cour des Aides les 30 mars et 17 avril 1703

Sujet(s) : Parlement de Paris -- Requêtes du Palais, commissaires aux saisies réelles (Actes royaux)Chambres des Requêtes (Actes royaux)Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828679f

Notice n° :  FRBNF33828679