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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-01-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant que ceux qui joüissent de quelques privilèges et exemptions à cause de leurs offices ou commissions seront tenus de faire registrer leurs titres aux greffes des élections dans l'étenduë desquelles ils seront établis ; et dans les pays d'États ou autres provinces où les sièges des élections ne sont point établis, aux greffes des bailliages, sénéchaussées et autres justices royales ressortissantes nüement aux Cours Supérieures, avec attribution aux officiers desdits sièges des droits qui seront payez pour ledit enregistrement ... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Dans les deux éditions, la date d'enregistrement est demeurée en blanc

Sujet(s) : Officiers royaux -- privilèges, enregistrement (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828626v

Notice n° :  FRBNF33828626