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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-12-06. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui fait défenses de vendre par autorité de justice les héritages et les autres biens immeubles situez dans le pays de Bugey et de Gex, et de faire procéder par saisies réelles, criées et décrets d'iceux ny autrement, que par la voye des subhastations, discussions et bénéfice d'inventaire... Registrée en Parlement le 13 décembre 1702 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1703

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- coutume (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- régime des biens (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- successions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828595d

Notice n° :  FRBNF33828595