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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-10-29. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant l'aliénation des justices dépendantes des domaines de S. M. ... Registrée en Parlement le 29 novembre 1702 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1702

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- justices (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338285586

Notice n° :  FRBNF33828558