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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-10-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... portant exemption de l'ustancille en faveur des officiers des bailliages, séneschaussées, sièges présidiaux et autres sièges ressortissans... és Cours Supérieures, et des officiers des élections et greniers à sel ... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1702

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré à la Cour des Aides le 2 décembre 1702

Sujet(s) : Officiers royaux -- Officiers de justice, privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828550f

Notice n° :  FRBNF33828550