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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-07-22. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... donnée à l'occasion des biens d'Église aliénez ou usurpez, par laquelle S. M. accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois, les en déclare déchûs ledit temps passé, et confirme ceux qui les possèdent dans la propriété desdits biens à perpétuité, en payant le sixième denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant l'estimation ; avec attribution de jurisdiction et connoissance au Grand Conseil pour l'entière exécution de ladite déclaration [par lettres patentes du 18 août 1702, sur arrêt du Conseil du 8 août]... Registrée au Grand Conseil du Roy le 23 aoust 1702 [Texte imprimé]

Publication : Tours : impr. de J. Poinsot, 1702

Description matérielle : In-4°, 15 p.

Note(s) : Acte daté du 18 juillet. Suivi d'un avis de l'archevèque de Tours au clergé du diocèse et d'extraits des rôles signifiés au greffe du diocèse de Tours les 7 décembre 1702 et 5 janvier 1703, contenant la liste des bénéfices aliénés

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1702-07-18. Versailles]

Sujet(s) : Bénéfices ecclésiastiques -- acquisition, impôt (Actes royaux)Clergé -- biens (Actes royaux)Bénéfices ecclésiastiques -- rachat (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338285017

Notice n° :  FRBNF33828501