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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-07-11. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui proroge la joüissance aux acquéreurs des biens vendus et aliénez par les maires et eschevins... Registrée en Parlement le 20 juillet, Chambre des Comptes le 1er aoust et Cour des Aydes le 8 dudit mois 1702 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1702

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338284803

Notice n° :  FRBNF33828480