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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-07-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de receveurs et commis au contrôlle des parties casuelles dans les provinces... enregistré en Parlement le 28 juillet 1702 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1702

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Bureaux des finances -- offices, création (Actes royaux)Parties casuelles -- commis (Actes royaux)Casuel (Actes royaux)Revenus casuels (Actes royaux)Parties casuelles -- receveurs (Actes royaux)Receveurs des revenus casuels (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338284567

Notice n° :  FRBNF33828456