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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-06-24. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les conseillers-notaires et secrétaires, créez par l'édit... d'avril dernier ès Chambres des Enquestes et Requestes du Parlement de Paris, Requestes de l'Hostel et en la Cour des Aydes, joüiront des mesmes privilèges... que les conseillerssecrétaires du Roy en la Grande Chancellerie... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1702

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 12, 21 juillet et 3 août 1702

Sujet(s) : Cour des aides de Paris -- notaires et secrétaires (Actes royaux)Parlement de Paris -- officiers, création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828440v

Notice n° :  FRBNF33828440