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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1701-12-13. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... en faveur des conseillers-secrétaires de S. M. ... [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Suivi en outre d'un "Arrest du Conseil Privé, du 26 mai 1694, qui défend à tous juges de recevoir au bénéfice d'inventaire sans lettres obtenuës en chancellerie"

Sujet(s) : Notaires et secrétaires du Roi -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828279b

Notice n° :  FRBNF33828279