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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1701-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... portant défenses de saisir les bestiaux pour dettes de communautez et autres... Registrée en Parlement le 18 novembre et Cour des Aydes le 3 décembre 1701 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Muguet, 1701

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Bétail -- saisie (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338282153

Notice n° :  FRBNF33828215