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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1701-04-23. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui décharge les traitans de faire aucunes poursuites contre leurs cointéressez... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1701

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Sujet(s) : Traitants (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338280684

Notice n° :  FRBNF33828068