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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1700-01-30. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que dans les lieux où la confiscation n'a pas lieu, il sera prononcé des amendes qui ne pourront estre moindres que de la moitié de la valeur des biens des condamnez pour la Religion Prétendue Réformée... Registrée en Parlement [le 12 février 1700] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Léonard, 1701

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Protestants -- biens (Actes royaux)Huguenots (Actes royaux)R.P.R. [Religion prétendue réformée] (Actes royaux)Réformés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827872b

Notice n° :  FRBNF33827872