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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1699-12-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression des greffiers des cours et justices royales, et réunion des droits des greffes au domaine... - Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Muguet, 1699

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Greffes des justices royales (Actes royaux)Greffes des justices royales -- revenu, acquisition, impôt (Actes royaux)Greffiers des justices royales -- greffiers en chef (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827833f

Notice n° :  FRBNF33827833