Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1699-11-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de procureurs du Roy, greffiers, commissaires et huissiers de police ... Registré en Parlement le 28 novembre 1699 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1768

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- création, offices de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338277993

Notice n° :  FRBNF33827799