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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1699-11-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de procureurs du Roy, greffiers, commissaires et huissiers de police... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de J. Langlois, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- création, offices de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827797d

Notice n° :  FRBNF33827797