Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1699-04-05. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les contestations pour raison des fonctions et droits des notaires royaux de Nogent-le-Rotrou et autres lieux de la province du Perche, qui sont du ressort du Parlement, seront portées en première instance devant les premiers juges, et par appel audit Parlement... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Muguet, 1699

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) -- notaires royaux (Actes royaux)
Notaires royaux (garde-notes, tabellions, greffiers des collocations) -- Perche (Actes royaux)
Perche -- notaires royaux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827680d

Notice n° :  FRBNF33827680