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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1699-03-10. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que tous les possesseurs de greffes et droits en dépendans, aliénez en vertu des édits et déclaration des 23 avril 1689,... février 1691, avril et décembre 1695 et juillet 1696, seront tenus de payer par forme de supplément de finance, le quart en sus de celle qu'ils ont cy-devant payée... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de E. Michallet, 1699

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Greffes des justices royales -- revenu, acquisition, impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338276765

Notice n° :  FRBNF33827676