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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1699-01-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui fixe le temps auquel l'on pourra intenter des actions et demandes contre les fermiers du Roy... Registrée en Parlement le 13 avril à la Cour des Aydes de Paris le 5 février et à la Cour des Aydes de Normandie le 8 may 1699 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Sujet(s) : Fermiers généraux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338276556

Notice n° :  FRBNF33827655