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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1698-01-14. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant le payement des droits seigneuriaux pour les héritages cédez à baux, à fiels ou à rentes... Registrée en Parlement le 6 février 1698 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827445b

Notice n° :  FRBNF33827445