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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1698-01-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression des offices de contrôlleurs des actes de notaires, et réunion de leurs droits... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1698

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Actes privés -- contrôleurs (Actes royaux)Contrats (Actes royaux)Actes notariés (Actes royaux)Actes sous seing privé (Actes royaux)Notaires royaux -- actes (Actes royaux)Droits sur le contrôle des actes -- officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338274382

Notice n° :  FRBNF33827438