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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1697-08-13. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui confirme les possesseurs des domaines... en la possession et jouissance d'iceux à perpétuité... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, 1733

Description matérielle : In-4°, 5 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- acquisition, impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827365p

Notice n° :  FRBNF33827365