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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1697-07-16. Marly]

Titre(s) : Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences, contrats et obligations que les parties voudront faire signifier ou mettre à exécution, seront mises en parchemin ... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1697

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Justices royales -- expéditions, usage du parchemin (Actes royaux)Parchemin -- usage (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827346d

Notice n° :  FRBNF33827346