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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1697-07-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'offices de contrôlleurs des receveurs des amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1697

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Amendes -- contrôleurs, création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827338s

Notice n° :  FRBNF33827338