Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1697-06-18. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les offices de garde-scels des contrats et actes des notaires, créez par édit... de novembre... [1696], [qui] seront désunis et séparez de ceux des sentences, jugemens et actes des jurisdictions. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 19 aoust 1697 [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : C.-G. Le Camus, 1697

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Garde-scels -- création, Paris (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827331c

Notice n° :  FRBNF33827331