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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1697-03-12. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... en faveur des jurez-priseurs-vendeurs de meubles, créés par édit d'octobre 1696... Registrée en Parlement le 20... [mars 1697.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1767

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Priseurs-vendeurs de biens meubles, dits ensuite Jurés-priseurs -- droits à eux attribués (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338273003

Notice n° :  FRBNF33827300