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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1697-03-12. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les jurez priseurs et vendeurs de meubles créez par l'édit... d'octobre... [1696] jouiront à l'avenir des droits, tant pour la prisée que pour la vente qu'ils feront par autorité de justice, que ceux qui ont joui jusques à présent tiroient de leurs vacations. Publiée en Parlement [de Dauphiné] au mois d'avril 1697 [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : A. Giroud, 1698

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Priseurs-vendeurs de biens meubles, dits ensuite Jurés-priseurs -- droits à eux attribués (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827296p

Notice n° :  FRBNF33827296