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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1696-11-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'offices de conseillers gardes-scels. Avec le tarif des droits du petit-scel... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Garde-scels (Actes royaux)Garde-scels -- création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338272255

Notice n° :  FRBNF33827225