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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1696-10-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... qui désunit des offices de certificateurs de criées, créez avec faculté de postuler, dans la généralité de Paris, par les édits de 1585, 1587 et 1597, la fonction desdits certificateurs, de la faculté de postuler ; unit lesdites fonctions... aux communautez des procureurs et praticiens des bailliages, sénéchaussées et autres juridictions royales de ladite généralité... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1696

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Criées -- certificateurs (Actes royaux)
Criées -- assesseurs (Actes royaux)
Criées -- rapporteurs (Actes royaux)
Paris (Généralité de) -- justices royales, officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827199f

Notice n° :  FRBNF33827199