Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1696-08-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création des offices de controlleurs des receveurs des saisies réelles, avec attribution des droits de quittances pour les receveurs des consignations et receveurs des saisies réelles... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1696

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Consignations -- receveurs, émoluments (Actes royaux)Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338271027

Notice n° :  FRBNF33827102