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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1696-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de conseillers-substituts des avocats et procureurs de S. M., en chacun des bureaux des trésoriers de France, présidiaux, bailliages, sénéchaussées, Tables de Marbre... et autres justices royales ... du Royaume : et rétablissement de l'adjonction comme avant l'ordonnance de 1667... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Substituts des avocats et des procureurs des justices royales (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33827006b

Notice n° :  FRBNF33827006