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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1696-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création des offices de receveurs payeurs et controlleurs généraux des gages et charges assignées sur les fermes de S. M.... Registré en la Chambre des Comptes [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Ferme des impôts -- receveurs et payeurs des charges assignées sur les fermes des impôts (Actes royaux)Payeurs des gages assignés sur les fermes du Roi (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338269355

Notice n° :  FRBNF33826935