Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1695-07-19. Marly]

Titre(s) : Déclaration du Roy, portant que les officiers de ses Cours et autres, qui sont exempts de droits seigneuriaux des terres tenues du Roy en fief ou en censive, n'en pourront jouir dans l'étendüe de ceux de ses domaines, lesquels étoient engagez lors de la concession de leurs privilèges, encore que la concession soit antérieure à la revente qui sera faite desdits domaines engagez... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1695

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- droits de prélation (Actes royaux)Prélation (Droit de) -- domaine royal (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33826792f

Notice n° :  FRBNF33826792