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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1695-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit portant attribution aux controlleurs des exploits créez par édit... de février 1691, de l'un des anciens 5 sols qui se lève au profit de S. M. pour chacun controlle desdits exploits, et aux receveurs des amendes 2 sols pour livre des amendes. Publié en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 23 juin 1695 [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : A. Giroud, 1695

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Amendes -- receveurs (Actes royaux)
Exploits -- contrôleurs, revenus (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338267228

Notice n° :  FRBNF33826722