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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-10-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... qui dispense les enfans et parens des fermiers généraux, lesquels sont dans les charges de judicature, des récusations et évocations portées par les ordonnances d'avril 1667 et aoust 1669... Registrée en la Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Fermiers généraux -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338266507

Notice n° :  FRBNF33826650