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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-04-27. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour la suppression du controlle des actes des notaires de Paris... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1694

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Paris -- actes notariés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33826552n

Notice n° :  FRBNF33826552