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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-04-20. Versailles]

Titre(s) : Declaration du Roy, portant tarif des droits des controlles des actes des notaires & tabellions du Royaume, & revocation du tarif du 17. mars 1693. [Texte imprimé]

Publication : A Paris, chez François Muguet, premier imprimeur du Roy & de son Parlement. 1694

Éditeur : Muguet, François (1630?-1702)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Diffère de l'éd. parue la même année, à la même adresse par le contenu de la dernière p. 8

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Déclaration du Roi, portant tarif des droits des contrôles des actes des notaires et tabellions du Royaume, et révocation du tarif du 17 mars 1693

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33826548d

Notice n° :  FRBNF33826548