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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-04-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... contenant le tarif des droits qui doivent estre perceus sur les actes et contrats qui seront passez à l'avenir par les notaires, tabellions et autres, à commencer au 1er juin prochain ; au lieu de ceux qui éloient levez en exécution du tarif du 17 mars 1693, supprimé par la présente déclaration... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338265472

Notice n° :  FRBNF33826547