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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'un contrôleur des actes et contrats, en chacun des bureaux dans lesquels il y en a présentement d'établis pour les villes, bourgs et lieux... dépendans des ressorts des Parlemens de Tournay et Besançon, et des Conseils Souverains d'Alsace et de Roussillon, même des duché de Luxembourg et comté de Chiny, et département de Dunkerque... Vérifié en Parlement [à Metz] le 13 may... [1694] [Texte imprimé]

Publication : Metz : impr. de J. et B. Antoine, 1694

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Alsace -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)Chiny (Comté de) (Belgique) -- contrôle des actes (Actes royaux)Dunkerque -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux)Flandre -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)Franche-Comté -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux)Bourgogne (Comté de) (Actes royaux)Luxembourg (Duché de) -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux)Roussillon -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338265232

Notice n° :  FRBNF33826523