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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant confirmation d'hérédité aux receveurs des consignations, aux commissaires aux saisies réelles et aux notaires-gardenotes de la province de Normandie, lesquels dits notaires auront droit de faire la lecture des contrats de vente et tous autres qui sont sujets à retrait, à l'issue des messes paroissiales... Registré au Parlement de Rouen le 21 may... [1694] [Texte imprimé]

Publication : Rouen : impr. de J.-B. Besongne, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Normandie -- notaires royaux (Actes royaux)
Normandie -- greffiers des arbitrages (Actes royaux)
Normandie -- receveur des consignations (Actes royaux)
Normandie -- saisies, commissaires (Actes royaux)
Notaires royaux (garde-notes, tabellions, greffiers des collocations) -- Normandie (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338265201

Notice n° :  FRBNF33826520