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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création des offices héréditaires de procureurs, syndics, trésoriers, receveurs, argentiers, massars, secrétaires et greffiers des corps de villes, estats et châtellenies des païs d'Artois, Flandre et Haynault [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Artois -- officiers municipaux (Actes royaux)Flandre -- officiers municipaux (Actes royaux)Hainaut -- officiers municipaux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33826480m

Notice n° :  FRBNF33826480