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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant créatiou de controlleurs des deniers patrimonianx et d'octroy des villes, et de substituts de procureurs du Roy des villes et communautez... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Octrois -- contrôleurs (Actes royaux)Deniers communs, patrimoniaux et d'octroi (Actes royaux)Villes -- procureurs du Roi (Actes royaux)Communautés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338264751

Notice n° :  FRBNF33826475