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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de controlleurs de déclarations de dépens... Registré au Grand Conseil... le 12 juillet 1694 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, 1695

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Justices royales -- contrôleurs des dépens (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33826467d

Notice n° :  FRBNF33826467