Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1694-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création des offices de controlleurs des taxes de dépens des Conseils, Parlemens, Cours Supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales..., avec attribution de 18 et 6 deniers pour livre des taxes des dépens... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Justices royales -- contrôleurs des dépens (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33826461b

Notice n° :  FRBNF33826461