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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1693-10-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... portant suppression des offices d'enquesteurs, commissaires-examinateurs et création de conseillers enquesteurs, commissaires-examinateurs dans les présidiaux, bailliages, séneschaussées et jurisdictions royales du Royaume... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Bailliages -- commissaires-enquêteurs-examinateurs (Actes royaux)
Sénéchaussées (Actes royaux)
Châtelet [de Paris] -- prévôt (Actes royaux)
Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)
Paris -- présidial (Actes royaux)
Paris -- prévôté (Actes royaux)
Présidiaux -- commissaires-enquêteurs et examinateurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338263403

Notice n° :  FRBNF33826340